L. 211-9, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code des assurances, en aucun cas, l'intervention

T... épouse W..., intimés, demandent à la cour: Vu les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article 111 de la loi du 6 août 2015, Vu les dispositions de l'article

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Enfin, en vertu du c) de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, sont soumis à la délivrance d'un permis de construire " Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade

R. 421-14 du code de l’urbanisme, ce qui n’a pas été obtenu et qui devait être régularisé par le permis de construire contesté ; le dossier de permis de construire comporte donc des inexactitudes quant

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et

R*421-14 du Code de l’urbanisme, avec pour objet de construire une surface minimum de 1.515 m² habitable.

assureurs, d'autre part, mais peut seulement l'être au cours des instances introduites par la victime ou ses ayants droit contre le Fonds dans les conditions prévues par l'article R. 421-14 du même code

Aux termes de l'article R. 421-14 du code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

L. 421-1, L. 421-4 , R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme ; que constitue une construction existante au sens de ces articles une construction dont l'implantation irrégulière poursuivie

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre

. 423-42 à R. 423-49. » Enfin, l’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

Enfin, en vertu du c) de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, sont soumis à la délivrance d'un permis de construire " Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade

Selon l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ". 8.

L. 151-16 du code de l'urbanisme ; les travaux exécutés nécessitaient l'obtention d'un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.