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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905858_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500692_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108519_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'article A. 424-2 du même code dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire attaqué méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que le sens de l'avis du Sydela n'est pas indiqué ; - le permis de construire attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304060_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juillet 2023 a pour conséquence la destruction des blaireautins
Source officielle6ème chambre
DTA_2107074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 427-6 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielleChambre 1-10
67ef715a8d5c08d4a262e566
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, Monsieur [X] [U] demande à la Cour de : Vu l'article L 421-1 du code de l'expropriation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 14 juin 2024 en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; – en application du d de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme, le préfet ne pouvait accorder des permis de construire tacites, le projet étant soumis à enquête
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405400_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305464_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officiellePage 24 sur 9740