La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.

/ qu'aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, L. 242-6, 3 , du Nouveau Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

464 du code de procédure civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce, qui était

L. 231-11 du code de commerce et de l'article 346 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; que ne peuvent être fictifs que des dividendes qui ne correspondent pas au bénéfice distribuable, dont ont été

à l'article 699 du même code.

, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la prévenue a été entendu en ses moyens

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble

l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; 3°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un défaut

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur