[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

A..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'acte authentique de vente du 23 juin 1997 stipulait que « le vendeur

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. 16.

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1382 du Code civil, ensemble l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article L 111-3 alinéa 1er du Code rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires

; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, les peines prévues par le premier alinéa en cas d'exécution de travaux en méconnaissance des autorisations d'urbanisme nécessaires

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

La survenance d’une telle situation après la décision de non-opposition peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

480-4 du code de l'urbanisme des travaux réalisés en application de la décision de non-opposition du 22 novembre 2021.

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

UC7 du plan d'occupation des sols, ce qui est constitutif de l'infraction prévue à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme et cause un préjudice visuel et un préjudice de promiscuité aux consorts X..

L. 480-1 du code de l’urbanisme de dresser des procès-verbaux dès lors que les conditions de leur application n’étaient pas remplies ; d’une part, parce que l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme concerne

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

L. 480-4 du code de l'urbanisme, et que ce procès-verbal a été transmis à la procureure de la République de Villefranche-sur-Saône.