AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 94
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
4 juin 2026
Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements
Source officielle