CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Source officielle

Page 24 sur 94

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, elle ne pouvait être prononcée en vertu du principe susvisé et de l'article 43 ancien du Code pénal pour des faits antérieurs au 1er mars 1994, et que si la prévention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200655_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la compétence du juge administratif : 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a51bbf04ef7857bb323

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SARL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES - ONCR sollicite une indemnité au titre de l'article L. 411-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110635

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00021

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, que la compétence exclusive instituée au profit du juge de l'exécution par l'article L. 213-6, alinéa 2, du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Draguignan à son audience du 20 janvier 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305112_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300642

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

située dans un secteur désigné comme constructible par le PLU au sens de l'article L 13-15 II 1° b) du code de l'expropriation ; qu'il ne peut être soutenu qu'elle est située dans un secteur inconstructible

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601588_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

*Condamné la société MGRI à payer à la société Lojou la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société MGRI de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

Source officielle