les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural et L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale

L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, M.

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision rejetant son offre du 23 avril

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

X..., que les requêtes susvisées ne peuvent être accueillies ; Article 1er : L'article L. 761-21 du code rural s'entend comme renvoyant à l'article L. 761-19 et non à l'article L. 761-18.

MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d' appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance dès

) d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

55 des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

555 du code de procédure civile.

4 du Code civil et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice avaient été versés, en novembre 1982

maladie de l'Hérault la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.

475, 529, 552, 553 et 615 ".