X... la sanction de l'interdiction de gérer, et en confirmant le jugement de première instance de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

[T] [Z] dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, demande à la cour au visa des articles 478, 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 220 du code civil, de : - rejeter

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

Monsieur [E] fait valoir qu'il appartenait au tribunal de le convoquer en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R. 651-5 et R. 653-2 du code de commerce et que la décision prise

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

656 à 658 du code de procédure civile mais cette dernière n'a pas constitué avoué ; que le 25 juin 2010, Mme Martine B..., intimée, a fait l'objet d'une assignation aux fins de constituer avoué, avec

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

L. 651-2 du code de commerce qu'elle a violé.

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la

Procédure Par acte en date du 01/10/2024 remis à l'adresse de GOLD 5 STAR selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, MINOTERIE ROUPSARD assigne GOLD 5 STAR.

de signification de la contrainte ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles 654 à 656 du code de procédure civile, dont il résulte que la signification à personne constitue le mode

Selon les dispositions de l'article 651 dudit code, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.