L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10

Sur la contestation de l'arrêté de placement : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans

L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de constitutionalité fondée à la fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'un examen sérieux de l'arrêté contesté': En vertu de l'article L.741-6 du

Le préfet de la Seine-Maritime a donc motivé sa décision de placement, comme l'article L. 741-6 du CESEDA l'y oblige, et n'a commis aucune erreur d'appréciation. Le moyen est rejeté.

[Z] [D] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration d'avoir pris à son égard une décision de placement en rétention administrative ne mentionnant pas dans sa

Sur le moyen pris du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Sur ce, En vertu de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

- Sur l’insuffisance de motivation en fait : Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 211-5 du Code des relations entre le Public et l’Administration et l’article L. 741-6 du CESEDA,

[D] [O], ' rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

[V] [N] [Z] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de placement en fait.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.

Sur l'insuffisance alléguée de motivation de la décision de placement : Contrairement à ce qui est soutenu cette décision est motivée, conformément aux dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA ;

Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative  Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon