721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En outre, il observe qu'il a fait l'objet d'un procès-verbal de prise en charge qui ne repose sur aucun fondement prévu par l'article L.741-6 du CESEDA.

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h32, [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas de l'articles L 741-6 du CESEDA et de

- Sur le non-respect de la chronologie imposée par l'article L. 741-6 du CESEDA Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative

L.741-6 du CESEDA car elle comprendrait des erreurs de faits et d'appréciation, - elle violerait l'article L.741-1 du CESEDA, l'intéressé disposant de garanties de représentation et ne représentant pas

L. 741-6 du CESEDA).

Il ressort des dispositions de l'article L.741-4 du CESEDA que le décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[F] [B] conteste la base légale sur laquelle la décision de placement en rétention a été prise, comme ne répondant pas aux conditions de l'article L 741-6 du CESEDA.

[R] [C], reprenant les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA, conteste la décision du préfet de prononcer un placement en rétention, en faisant valoir que le représentant de l'Etat n'aurait pas

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

Attendu que le conseil de [C] [Y] soutient au visa de l'article L 741-6 du CESEDA et de l'article 62-2 du code de procédure pénale que le placement en rétention a été notifié le 27 mars 2024 à 11H20 et

Il soulève également la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA.

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité: Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée