1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

34) pourtant obligatoire en application des articles L.1226-10 et L.2312-1 du code du travail. ' Il ressort de cet arrêt que la cour d'appel a retenu que : ' M.

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

une amende de 13 760 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'en diminuer le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que, subsidiairement, le nombre de délégués syndicaux, au sein d'une entreprise comptant de 1 000 à 1 999 salariés, ne peut être que de deux ; qu'en l'espèce, le tribunal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 précité et qu'il ne fût ni allégué ni démontré que cette société fût fictive, la cour d'appel a violé les articles 8 du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que,

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

A la somme que la SAS Travaux du Midi Marseille demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

activité de travaux forestiers, la cour d'appel a violé l'article L. 761-4-1 du code rural ; 4°/ que la réalisation de travaux forestiers, au sens des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, suppose

L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne droit au versement d'une rente à la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.