27 mars 1972, telle que modifiée notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin 1994, 4 et 405 de l'ancien Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

les primes échues depuis le 4 décembre 1985 ; que cette lettre, qui reproduisait l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'avisait que faute de règlement, la garantie serait suspendue trente jours

1315, 1322 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance

L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que l'effet interruptif de la prescription biennale résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si l'assureur a été appelé dans la

août 2007, l'a assigné en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en remboursement des indemnités servies aux victimes ; que le Fonds de garantie

; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite

113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les conditions particulières, postérieures aux conditions générales auxquelles

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 11

opposée par la SHAM, a violé les articles 1304 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à

et de sa demande subsidiaire d'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ainsi que de ses demandes à l'encontre de MM.

L. 113-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut résilier le contrat d'assurances pour défaut de paiement d'une prime que dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives