L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M.

L1235-3 du code du travail, - dit que la clause de non-concurrence est nulle, - condamné la SAS Idverde à payer à M. 

L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

F... constitueraient manifestement une réaction excessive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1 du Code du travail ; 4) QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise

ni proportionnées au but recherché ; que l'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L 1121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du code civil 2° Alors qu'une nouvelle répartition des horaires de travail ne peut être imposée au salarié lorsque ce changement emporte une atteinte

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1121-1 du code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas

salariée et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement,

L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé

L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait valablement juger que la salariée n'avait pas mis un

L 1235-3 du Code du Travail. 1°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le

1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail; 3.

L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, Madame [H] a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié, cadre dirigeant, de se servir de la tribune que lui offre sa qualité de représentant d'un