Bien-fondé du moyen Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

la candidature de l'exposant à la fonction de délégué du personnel, et a ainsi violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales ; que, selon l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un litige survient

L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2.

qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification

L. 1152-1 du code du travail.

L 1132-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une

un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

- la résiliation en cours d'essai est exclusivement intervenue pour l'un des motifs discriminatoires visés à l'article L. 1132-1 du code du travail, ses compétences et son aptitude à pourvoir valablement

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois

du présent arrêt 1/ ALORS QUE la discrimination n'existe que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; que lorsqu'il

qui l'avait déclaré apte avec réserves et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

L. 1132-1 du code du travail ; que monsieur [Y] qui soutient que son licenciement aurait été prononcé en raison d'une différence de traitement de l'employeur suite au conflit qui l'a opposé

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur