121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-11 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gheorghe Z... coupable

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 311-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1224

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.

Elle forme ses demandes au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien, 1224 et 1227

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater

à l'article L 312-39 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

du contrat d'installation de climatisation conclu par Solarium Vu L'article L.121-8 du Code de la consommation, et des circonstances de la cause Il y a lieu de retenir l'abus de faiblesse la part de

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Sur la résiliation du prêt La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] demande à titre subsidiaire la résiliation du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et 1227 à 1229 du code

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - la preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur En application de l'article L.312-16