de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 6.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

L. 1152-1 du code du travail.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

L. 3121-20 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

a été provoquée par ledit licenciement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail

de l'article 16 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état sollicite les observations de l'ensemble des parties, à transmettre au greffe via le Rpva au plus tard le 17 juin 2024, sur

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif de la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail le

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de

L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.