l'espèce, Mme X... exerce un double recours en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa contamination par le VHC ; que, dans le cadre de l'action directe que lui reconnaît l'article

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

L. 172-29 et L. 124-3 du code des assurances : - réformer le jugement, - constater que la société Tokio Marine kiln ne justifie pas du débit des chèques de règlement, - débouter la société Tokio Marine

cette dernière, qu'il ne justifiait pas que la créance qu'il avait déclaré au passif de la société Gelib aurait été admise, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article

1733 et 1734 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il : * a rejeté la fin de non-recevoir

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

2224 du code civil, - que la prescription court à compter du dernier sinistre en application de l'article L 124-3 du code des assurances ; - qu'en l'espèce le point de départ doit être fixé au 10 novembre

procédure civile, des articles 1242 alinéa 1er et 2226 du Code civil, et de l'article L.124-3 du Code des assurances, de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la

Pour ce qui concerne le droit d'action directe envisagé par l'alinéa 1 de l'article L.124-3 du code des assurances, il ne serait pas non plus applicable à l'espèce car la société PARALU ne peut évidemment

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

4.1, soit à la loi française qui connaît l'action directe de la victime contre l'assureur de la personne tenue à réparation (article L.124-3 du code des assurances) et que la société Warmup Luc Alphand

L. 124-3 du code des assurances et l'a assignée en qualité d'assureur de la société [Q] et fils, comme il résulte de l'évocation d'une déclaration de sinistre par cette société, alors qu'elle n'est pas

LES AFFRANCHIS ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des ASSURANCES Vu les dispositions de l'article L.327-1 du code de la route, Vu les dispositions

1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L] en date du 21 octobre 2022, Vu les pièces versées au débat, (

-131 du 10 février 2016, et l'article L. 112-3 du code des assurances : 8.

L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M.

[O], En conséquence, par application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 124-3 du code des assurances: - dire que la société [9], dès lors qu'elle aura indemnisé

2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), que la société civile immobilière