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8 483 résultats pour « article L.211-13 du Code des Assurances prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200438

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ce6d34da2cbdcd9eab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005326_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302880_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110264

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en leur contrat et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le premier alinéa de l'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302799_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement qui sont disproportionnées, en particulier s'agissant des stations de lavage, lesquelles sont des entités utilisatrices, collectrices et restitutrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302800_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement qui sont disproportionnées, en particulier s'agissant des stations de lavage, lesquelles sont des entités utilisatrices, collectrices et restitutrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302802_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 211-3, R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement qui sont disproportionnées, en particulier s'agissant des stations de lavage, lesquelles sont des entités utilisatrices, collectrices et restitutrices

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable doit être annulée comme étant insuffisamment motivée et ne respectant pas les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration visent à permettre au destinataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200047

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200327

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

obligatoire de responsabilité des dommages causés aux tiers visée par les articles L.211-1 et L.211-6 du code des assurances, mais les assurances facultatives des dommages causés à son véhicule par le

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200711

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir condamné l'assureur à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89622

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

D'autre part, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances partiellement citées par la MACIF correspondent à l'article 43-1 de la loi du 1er août 2003 et non à celles en vigueur à l'époque

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'action paulienne Sur le fondement des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, Mme [X] se prévaut d'un droit de gage spécial sur une partie du prix de vente de l'immeuble sis à [Localité

Source officielle