L. 213-7 du code de justice administrative.

de procédure pénale que de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 213-7 du code de justice administrative.

enregistrée le 25 juillet 2023, la société par actions simplifiée Cryostar, représentée par Me Tenailleau, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article

Par une lettre du 23 octobre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

C des courriers en date du 8 février 2022, le tribunal sollicite l'accord de Mme A et de la commune de Saint Sornin Lavolps pour la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Me Christophe Cabanes, avocat à la Cour, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation dans le litige

Par un courrier du 25 octobre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par suite, après qu’il a été mis fin, par une ordonnance n° 2402791 du 22 juillet 2025 à la médiation ordonnée, avec l’accord des parties, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

A, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Saïdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Saïdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Saïdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre