EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.

délégué syndical et que celui-ci ne démontre pas être un « syndiqué investi », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2143

transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article

L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ».

L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés

tour au moins 10 % des suffrages exprimés ; que l'article L. 2143-7 du même Code précise que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur et est affiché sur des panneaux réservés

9 des statuts de la FNIC CGT ainsi que les articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail.

L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer

et L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile) ; 7°/ qu'à la date de l'audience, il existait deux mandats de délégués syndicaux CGT au sein de l'établissement Clinique

étant du temps de travail et rémunérées comme telles conformément à l'article L.2143-17 du code du travail (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.4 et 5) ; qu'en ordonnant à la

L. 2143-8 du code du travail ; que la contestation de la société Brink's security services élevée par courrier recommandé du 23 février 2010 a bien été formée dans le délai de quinze jours ; ALORS,

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal

L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

du code du travail et remplit les conditions d'audience électorale prévue à l'article L.2143-1 du code du travail.

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux dernières élections professionnelles et que subsistent, dans l’entreprise, des salariés candidats ayant atteint au moins