Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

L. 2113-11 du code de la commande publique. 5.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique n'est pas fondé ; - la société Regain ne démontre pas avoir été lésée par l'absence d'allotissement

publicité européenne prévue par l'article R. 2131-15 du code de la commande publique pour les marchés de services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 du même code dont le montant estimatif

Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

11 du code de la commande publique : 5.

de la commande publique ; aucune hiérarchie ne peut être établie entre le cahier des clauses administratives générales et l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses

L. 2192-13 du code de la commande publique.

forfaitaires de recouvrement prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 566 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code,

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

R. 2192-31 du code de la commande publique.

L. 2512-3 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé : " I.- Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, () du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée

L. 2123-2-1 du code de la commande publique.

; - les projets de décomptes successifs ont valablement été transmis par l'application Chorus, conformément aux articles L. 2192-1 et R. 2192-3 du code de la commande publique et sont dépourvus d'ambiguïté

Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. II.