AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10117
10 mars 2021
10 mars 2021
de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23
Source officielleVentes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503616_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, rappelant les articles L.225-56 du code de commerce et 2 et 21 des statuts de la société ARDICO, et la délibération du Conseil d'administration de la société ARDICO du 26 juin 2003, ils concluent
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
D2163c/DÉFENDEURS
69df2200cdc6046d4747fcfb
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 4-9 de la liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires, visée par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du code de commerce, inclut notamment les prestations de conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100459_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318498_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511005_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874
20 septembre 2011
20 septembre 2011
455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en
Source officiellePage 24 sur 157