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3 134 résultats pour « article L.225-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10117

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109045_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008223_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de plus de dix personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, aux sportifs professionnels mentionnés au 1° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503616_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, rappelant les articles L.225-56 du code de commerce et 2 et 21 des statuts de la société ARDICO, et la délibération du Conseil d'administration de la société ARDICO du 26 juin 2003, ils concluent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D2163c/DÉFENDEURS

69df2200cdc6046d4747fcfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 4-9 de la liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires, visée par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du code de commerce, inclut notamment les prestations de conseil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100459_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318498_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511005_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en

Source officielle

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