[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession

aux propriétaires riverains dont il fait partie, est intervenu en méconnaissance de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7

L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime.

R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, prévoit que : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours avant la date de sa prise

de 15 000 euros au Groupement forestier de [Localité 7] en réparation du préjudice subi ; - condamner la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; que l'article R.731-68 du code rural dispose : « toute cotisation ou fraction de cotisation

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 août 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental

L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Suivant les modalités prévues par un arrêté

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir