Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé. ". 15.

justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé. ". 15.

L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

[A] en qualité de membre titulaire du comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte

L. 2314-21, L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles

L. 2312-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, et l'article L. 1226-15 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises

L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

L 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15).

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du

économique et social, prévalant sur sa volonté de voir rompre la relation de travail avec l'AFPAR, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

L. 3171-4 du code de travail.

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

L. 2313-7 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code, le principe d'égalité et le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective

L. 2314-32 du code du travail et le principe électoral précité. » Réponse de la Cour 9.