Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur (…) ».

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, dès lors que la décision du 2 mai 2011 de l'inspecteur du travail n'a pas été annulée ; - il ne justifie pas ses prétentions

à lui payer la seule somme de 4 872,27 euros en application de l'article L. 2422-4 du code de procédure civile. 1° ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422 1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi dans des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de

Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L.2422-1 du code du travail ; 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident