février 1975 et de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale relatif à la situation des salariés à temps partiel à employeurs multiples mais le système d'abattement d'assiette des cotisations instauré

L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire

L.311-3, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les

L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime invalidité-décès

X..., et de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme allouée en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 /

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse de vente sous conditions suspensives"

L. 242-1 du Code des assurances, avait été souscrite pour son compte une police d'assurance " dommages-ouvrage " dont l'article 2 des conditions particulières, conformes aux clauses types figurant à l'annexe

L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 243-12-4, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE, si l'organisme social estime que la mise en demeure adressée au cotisant est erronée, il lui incombe d'engager une nouvelle

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu