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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f214
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
23 juin 2016
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
66fe357491b69e88a370fe3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 3253-19 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officielle9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
3 février 2017
L.1253-6 et L.3253-8 du code du travail le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance dans les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L.3253-15 et
Source officielleChambre Sociale
631ade51f575634f1371ef3c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef4c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
21 juin 2018
21 juin 2018
ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef3e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à M.
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef44
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [K] [I], Mme [T] [I] et M.
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef4a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société aux dépens ainsi qu'à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb3aaebb88318fda766
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers depens (article 699 du code de procédure civile); -dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02200
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 3253-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Source officielleChambre sociale
62cfb25a548bc59fcf4f112a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et L.'3253-19 et suivants du code du travail, - dire et juger que l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [X] du surplus de ses demandes, fins moyens et conclusions, Sur la garantie de l'AGS : Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail - de constater que le contrat de travail n'ait pas été rompu
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L. 3253-6 et 7, d'ordonner à maître X..., ès qualités, la remise de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront supportés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001691f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[F] à payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - Dire et Juger que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d5
25 mars 2016
25 mars 2016
Gardella, - déclaré le jugement opposable au Cgea de Marseille dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d6
25 mars 2016
25 mars 2016
Gardella, - déclaré le jugement opposable au Cgea de Marseille dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail, - débouté M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans
Source officiellePage 24 sur 501