La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (A23/1060) a été consultée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.

. 430, X 09-68. 435, B 09-68. 439, D 09-68. 441, E 09-68. 442, F 09-68. 443, J 09-68. 446, U 09-68. 455, B 09-68. 462, D 09-68. 464, F 09-68. 466 et H 09-68. 467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

121-3 et 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Marc E... d'escroquerie ; "aux motifs

À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi

, retenir que les agents enquêteurs n'ont pas effectué des perquisitions, mais se sont fait communiquer ces documents ; que ne peuvent en effet être considérés comme communiqués, au sens de l'article

R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis d'aménager méconnaît les d et c du 2° de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme

L. 4111-1, L. 4421-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal

tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

violé les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit ordonner la réouverture des débats lorsqu'une des parties n'a pas pu s'expliquer contradictoirement à l'audience

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A

fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le

proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux