A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1)° de suspendre l’exécution de la décision du 16 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

B A, représenté par Me Luchez, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

Si, Mme A indique saisir le juge des référés du tribunal, elle ne précise toutefois pas sur quel fondement juridique (article L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou un autre fondement du Livre V du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 522-1. » ; qu’enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.

L. 522-1 ».

Assurances chacune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

L. 522-1 ". 2.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie