Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'environnement : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Sur l’exception de non-lieu invoquée à titre subsidiaire : Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des

L'article L. 181-14 du même code mentionne que : " () L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 3.

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 3.

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 3.

Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 3.

Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 541-3 du code de

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

L. 423-23, L. 431-2, L. 521-3, L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est cru à

L. 423-23, L. 431-2, L. 521-3, L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est cru à

délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions, applicables à sa situation, de l'article, L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

et 4° de l'article 325-3 ; 4.

général des collectivités territoriales ; - la maire a commis une faute en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des déchets prévus à l'article L. 541-3 du code de l'environnement