Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

.621-4 du code de commerce et a fixé la période d'observation à un mois.

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

L. 621-40 et L. 622-9 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L 621-66 du Code de Commerce ".

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-28 du code du commerce.

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

L. 624-3 du code de commerce (recod.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.