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Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

rendues en application des articles L 642-18 et L 642-19 du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur ne sont pas susceptibles d'appel sauf par le Ministère Public.

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

-28 al.1 du code de commerce.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

L. 621-28 du code de commerce, pas poursuivre l'exécution de ces contrats ; Que le contrat de location gérance s'est ainsi substitué aux contrats d'origine en prévoyant une redevance de 50 000 F par

rédaction applicable au litige, 16, 369 et suivants, 700 du code de procédure civile, L 622-21 et suivants du code de commerce'; Vues les pièces versées au débat'; A titre principal, -prononcer la

450 du code de procédure civile.

R.624-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021.

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'