LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans

l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-45.904 à T 00-45-906 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas

-2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Elle demande également que les dépens de première instance et d'appel soient fixés au passif de la société Roche

Pauporte au bénéfice de la société LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, et condamné la société LCI-Clasquin à verser la somme de 19 037

MOTIFS 1) Suivant les dispositions des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le représentant des créanciers

L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la tierce-opposition formée par la société Deltinvest

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : 6.

L. 622-13 du code de commerce.

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité

et une cession totale ou partielle, judiciairement autorisée ou ordonnée de l'entreprise en difficulté, en application des articles L 621 et suivants du code de commerce et sous réserve que l'activité

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sur la sauvegarde, applicable à l'espèce, sans que le créancier ait à requérir une décision à l'encontre du codébiteur, comme le soutient

L 621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'en ce qui concerne la clause pénale elle est prévue dans le contrat de bail et constitue une clause du bail dont le non respect entraîne l'application de la

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.