L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

, du seul patrimoine non affecté. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

En application de l'article L 622-24 du même code il appartient au créancier de déclarer sa créance.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L 622-21 du code du commerce.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution à venir ; - ordonner

En effet et par application des articles L 622-3 et L 631-1 du code de commerce, le débiteur, pris en la personne de son représentant légal, continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.