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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d1aecdc6046d475a6d03
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d1bccdc6046d475a6df4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d1cacdc6046d475a6f06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d1d8cdc6046d475a6fde
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f61bcdc6046d475dc0e7
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f670cdc6046d475dc8c9
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleMERCREDI
69aa0acacdc6046d47a7ce6b
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [R], sollicite la poursuite de l'activité, La SELARL [Z] [E], ès qualités, prise
Source officielleMERCREDI
69aa1cc7cdc6046d47a9388d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [R], ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [S], indique ne pas s'opposer à la poursuite de l'activité de la société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES
Source officielleMERCREDI
69aa1f75cdc6046d47a96236
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [Y], ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [W], indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, La société PERSE'PTION
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa20becdc6046d47a974b1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [H], comparaissant par Madame [S] [Y], agissant
Source officielleTrib. de Commerce
69b388ebcdc6046d477d1c82
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme
Source officielleTrib. de Commerce
69b390d5cdc6046d477d9d7a
4 avril 2025
4 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme
Source officielleTrib. de Commerce
69c151becdc6046d47a81507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c151cdcdc6046d47a8164e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c1542dcdc6046d47a8d9ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c1543acdc6046d47a8db67
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c16604cdc6046d47aa56d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c16612cdc6046d47aa57ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33a3ecdc6046d47d6038c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35b6ccdc6046d47d82d2d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, Maître, [N], [K], mandataire judiciaire, sollicite le renvoi de sa requpete en conversion en liquidation jduiciaire et la poursuite de l'activité afin que
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