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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] [W] et Mme [O] [W] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eff
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59862
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Mais attendu que par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur, que par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcd3
3 décembre 1987
3 décembre 1987
suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'ECLAIR, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162c1c534defd4c4b3b4594
12 avril 2012
12 avril 2012
676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc763ccdc6046d47ea2155
5 mai 2026
5 mai 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
64364c9a29c3df04f589a44b
5 avril 2023
5 avril 2023
Cela étant, si, en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement
Source officiellecr
61372684cd580146774262d8
22 mai 2001
22 mai 2001
6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits
Source officielleRéférés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
16 avril 2024
25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520f8
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa70b
23 mars 1994
23 mars 1994
), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080615
18 octobre 2000
18 octobre 2000
2, au versement d'une somme de 71 200 F hors taxe représentative des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995 et, par son article 3, au paiement de la somme de 227 670 F
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e170
12 mai 2022
12 mai 2022
entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
L 621-110 ancien du code de commerce et en conséquence en prononce l'annulation pure et simple en application de l'article L 621-107 1 º ancien du code précité et ce, indépendamment de la bonne ou de
Source officielleChambre Prud'homale
69f44793cdc6046d472ee169
30 avril 2026
30 avril 2026
qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; CONDAMNE la SAS [1] à payer à la fédération des Services CFDT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c85
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Abdel Majid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721bdcd580146773f6bf7
4 novembre 1992
4 novembre 1992
670-1 du nouveau Code de procédure civile, "applicable aux relations extrajudiciaires" ; que, faute pour cette compagnie de l'avoir fait, le délai de règlement de trente jours à l'expiration duquel était
Source officiellePage 24 sur 426