1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission, Mme Y... avait renvoyé son stock le

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société, que la collection "élégance", non remise en temps utile à M.

l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de réclamer ultérieurement l'indemnité de clientèle en violation des articles

n'a pas ainsi caractérisé une acceptation sans équivoque de la diminution du traitement, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges

Y... qui a travaillé en qualité de VRP depuis 1973 pour la société Dudon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogemat et qui a été licencié le 1er juin 1988, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau,

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail,

L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, ce n'est qu'à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du

a méconnu la portée de l'engagement de la société et violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les parties avaient rompu

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, une modification du contrat de travail n'est substantielle

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission

de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-

Il soutient en substance : - que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L 7313-13 du code du travail a un caractère d'ordre public, de sorte que la clause de renonciation à celle-ci, stipulée

Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

, 7502, 7503, 7504, 7505, 7506, 7507, 7508, 7509, 7510, 7511, 7512, 7513, 7514, 7515, 7518, 7519, 7520, 7521, 7522, 7523, 7524, 7525, 7526, 7527, 7528, 7529, 7530, 7531, 7532, 7533, 5261, 6177 ; ordonner

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 ) que, en relevant, pour décider que le refus du salarié d'établir des rapports d'activité ne constituait pas une