AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
8 avril 2026
conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.
Source officiellePage 24 sur 201
PPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
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