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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307
31 mars 2016
31 mars 2016
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L4121-1 du Code du travail CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements à l'article L1222-1 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10821
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du Code du Travail précise que : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439cd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter Madame [R] de toute autre demande ; - condamner Madame [R] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fe1b31bfac1c90d42c96e21
18 décembre 2020
18 décembre 2020
de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette majoration ne se cumule pas, le cas échéant, avec celle prévue à l'article 5.4.1. Article 5.6.2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Ainsi que ci dessus analysé et caractérisé, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 3121-34 du Code du travail (" la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130
18 juin 2014
18 juin 2014
que la fraude suppose la volonté de se soustraire à l'exécution d'une obligation ; qu'en conséquence, l'externalisation d'une entité économique autonome dans le strict respect des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, il est dû au salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans et 11 mois et 25 jours à la date de la rupture de la relation contractuelle, une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, il convient de faire droit à la demande de M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
26 mai 2026
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c5
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c9
23 avril 2025
23 avril 2025
Conformément à l'article L1226-14 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail ouvre cependant droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de
Source officiellePage 24 sur 27