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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c04fd
12 août 2024
12 août 2024
[M] [Y] la somme de 20 943€ au titre de son préjudice financier, 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] la somme de 7.007,30 euros (6.890 euros + 117,30) sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, déduction faite de la somme de 6.980 euros déjà versée.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
Elle sollicite enfin la somme de 12000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1126-2 du code du travail, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
Par jugement rendu le 20 février 2002, le tribunal administratif a annulé cette délégation pour vice de procédure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10061
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 et les dépens seront recouvrés en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - condamner la SARL Exome à payer 3000 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Il s'avère en effet que notre entreprise, qui totalise 20 salariés, compte à ce jour un seul poste au service « commercial ».
Source officielle11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
23 décembre 2014
L1226-14 ; Considérant que [G] [S] demande le paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 sus-visé ; Considérant que suivant les bulletins de paie fournis, sur la
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Statuant à nouveau : - juger que la Mutualité Française de Haute-Garonne a violé les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail, - juger que l'inaptitude de Mme [L] trouve son origine dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le de reclassement Selon l'article L1226-10 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Subsidiairement, elle sollicitait que son licenciement pour faute grave soit déclaré nul car violant les articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccad92a57405de331606
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1
Source officiellePage 24 sur 122