susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1235-3 du code du travail peut être écarté, que ce barème est en outre contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, que

L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

L1235-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L1235-1 du code du travail dispose en son alinéa 1 qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie

2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L1226-1 du code du travail, au regard de son ancienneté, et des articles 72 et 84.1 de la convention collective, alors qu'en raison de son absence de son poste à dater du 10 avril 2010 jusqu'à

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.