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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
L1235-4 du code du travail, - débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09cef56904f13d44e73
2 septembre 2022
2 septembre 2022
reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC et en application des dispositions des articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que M.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365fe1d7564000872e08d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC et en application des dispositions des articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - Mme [Y] [F] commet
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 161-34.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200432
21 mars 2013
21 mars 2013
alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Attendu que selon l'article L1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
15 avril 2024
en application des dispositions des articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - elle s'est strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a126
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 34 de la convention collective applicable à l'espèce, en cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, la durée du préavis réciproque, qui s'entend de date à date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
2 septembre 2022
reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC et en application des dispositions des articles L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que Mme [R] commet une
Source officielleChambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
12 janvier 2026
I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-6
67948312c6ca88188aff6b48
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bca4ff9ec259c09786
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article R1458-2 du code du travail relatif à la péremption d'instance a été abrogé par le décret du 20 mai 2016 à compter du 1er août 2016 et n'est pas applicable à l'instance.
Source officielle19ème chambre civile
6631373a19f939ca6242e351
29 avril 2024
29 avril 2024
d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
DUVAL BART, avoués à la Cour assistées de Me Xavier DESPLANQUES, avocat au barreau du Havre INTIMÉES : COVEA FLEET SA venant aux droits de la COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 34
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd62
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Le médecin du travail rappelait qu'en vertu de l'article R 241-51-1 du Code du travail la deuxième visite de reprise n'était pas nécessaire.
Source officiellePage 24 sur 48