Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du Code du Travail, applicable à l'instance, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise

L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements (article L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée

salariés, en application de l'article L1235-5 du code du travail, il lui revenait de justifier du préjudice subi et qu'il ne saurait prétendre aux dispositions relatives aux irrégularités de procédure

L1226-9 du code du travail. 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a retenu que la salariée invoquait les dispositions de l'article L1235-11 du code du travail applicables en matière de licenciement

En l’espèce, il doit être constaté que si dans un premier temps, l’action engagée par madame [N] était exclusivement fondée sur les dispositions de l’article L133-19 du code monétaire et financier qui

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

L1232-2 et L1232-6 du code du travail.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

L1234-9.

L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de

Nous vous rappelons que le Règlement Intérieur qua vous connaissez parfaitement dispose notamment en son article 11 : « Chaque salarié doit se trouver à son poste, le cas échéant en tenue de travail,

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure