954 dernier alinéa du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution les jugements rendus par le juge de l'exécution sont par principe formés dans le délai de 15 jours à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3 JUGEMENT N° du 09 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 23/00965 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22HH AFFAIRE : SMABTP ; Société Méridionale

riverains et l'article L162-3 qui dispose qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous, soit sur les articles L161-1 et suivants des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

[T] [C] L’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Initialement fixé à l'audience du 2 avril 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties en l'audience du 7 mai 2024, puis du 24 mai 2024 et enfin du 4 juin 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle la présente décision a été prorogée au 7 avril 2026.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive.

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

7 du décret du 19 juillet 2006, s'agissant de l'amplitude journalière - l'employeur ayant reconnu que l'amplitude journalière pouvait atteindre 14 heures - et de l'article L. 220-2 (devenu l'article L

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

A l'audience du 7 avril 2026, Mme [Y] et la CPAM étaient régulièrement représentées.

Le 7 décembre 2023, le CGEA d'[Localité 7] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 25 février 2025.  

L1251-43 du code du travail.