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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du site et d'un projet de plan d'accompagnement du personnel, dans le cadre d'une information/consultation s'inscrivant dans les dispositions des articles L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036f3b886b72a87f663727c

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L'existence d'une faute grave n'est donc pas établie et le jugement sera en conséquence infirmé. 2- Sur les demandes de Mme [O] [N] En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

- Condamner la société LCL à lui verser les sommes de : * 4.096,22 en application des dispositions de l'article L1233-45 du Code du travail * 4.000 € en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162dcf6cadecb9ef7c7e002

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

barreau de TOURS INTIMES Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur [E] [T] [Adresse 5]

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609a3c54c6ec55cf7100bf

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616323163dbed56e5e2c2f6e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

représentée par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1894 INTIMÉE SA AIR TAHITI NUI prise en son établissement [Adresse 2] siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01703

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que l'employeur justifie qu'il a tenu compte de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L123-9 du même code, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d06b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

En dernier lieu, [A] [A] a perçu une rémunération mensuelle brute de 5 171.38 €.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] n'avait soulevé un quelconque moyen d'incompétence de la juridiction saisie', a rappelé les termes de l'article 5 du code de procédure civile et conclu qu'en 'l'absence d'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte des articles L1237-11 et L1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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