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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200048

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

L 113-20 et L113-8 du code des assurances.

Source officielle

Page 24 sur 118

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Sur la demande de réduction proportionnelle de la compagnie ALBINGIA La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que cette demande basée sur l'article L113-9 du code des assurances est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à payer à Mme [N] [O] cette somme , condamné la SAS EHPAD les [4] de [Localité 6] à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , condamné la SAS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b8681ed727f2a44230

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la validité au fond Au fond, pour être valable, conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle