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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
L 113-20 et L113-8 du code des assurances.
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CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
Sur la demande de réduction proportionnelle de la compagnie ALBINGIA La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que cette demande basée sur l'article L113-9 du code des assurances est
Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
à payer à Mme [N] [O] cette somme , condamné la SAS EHPAD les [4] de [Localité 6] à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , condamné la SAS
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e532
16 novembre 2010
Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
DCA_25VE00166_20260423
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4
2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
PCP JCP référé
68e409b8681ed727f2a44230
1 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
Sur la validité au fond Au fond, pour être valable, conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui dispose que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits