AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la demande dirigée contre le seul bail commercial du local 2 signé entre les parties, et
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Chambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION
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