AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Elle soutient que la loi du 18 juin 2014, ne contient aucune disposition transitoire quant à la date d'entrée en vigueur de la modification de la rédaction de l'article L145-15 du code de commerce, que
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1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.
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