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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2006 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
22 janvier 2025
], à l'angle de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
69e07872cdc6046d4769bfe3
1 avril 2026
1 avril 2026
Compte tenu du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée (ayant 8 années complètes dans la structure), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L1235-4 du code du travail , la [1] sera tenue de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à M.
Source officielle6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'article L1432-10 du code des transports dispose que : « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l’article L145-57 du code de commerce, elle explique avoir notifié son droit d’option, et souligne que ce droit n’a pas à être motivé et que l’option ne résulte pas d’une analyse économique.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
Source officiellePage 24 sur 198