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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des articles L.3123-25 du code du travail et L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que la conclusion d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
13 avril 2023
, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
13 mars 2019
1792 et suivants du code civil, de l'article L 111-24 et suivants du CCH, et des articles L.242-1 et L 124-3 du code des assurances, de: - dire et juger que les travaux de la société [Z] ont fait l'objet
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725016cdc6046d474e8d34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme [B] soutient d'autre part au visa de l'article L1243-4 du code du travail qu'elle n'a pas commis de manquements graves : Elle expose que le dépassement de budget ne peut lui être imputable puisqu'elle
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Statuant à nouveau: Vu l'article L1243-8 du code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 3.004,48 € à titre de prime de précarité outre la somme de 300,44 € à titre d'incidence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
Selon une mise en demeure du 8 novembre 2010, l'URSSAF de [Localité 1] a réclamé une somme de 47 373 euros au titre des majorations de retard complémentaires en application de l'article R 243-18 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
méconnaissent les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions du 8 avril 2020, M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c607
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c616
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c617
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61d
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. M.
Source officielleChambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
5 mai 2022
prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 25