En l'espèce, le contrat de bail principal (article N°10) et le contrat accessoire (article N°9) conclus le 19 juin 2019 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et du commandement du 20 février 2019.

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

octobre 2025. *** MOTIFS Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur défini à l'article 4 ci-dessous ».

[L] [X] constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont il ne pouvait ignorer son existence.

L 111-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution.

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.